Conditions Générales

Les présentes conditions de vente sont conclues entre d’une part :

L’entreprise SAS ANIMAL DISTRIBUTION 84 exploitant le site Internet Pasibete.fr , dont le siège social est 51 rue d'Italie 84100 Orange
RCS : 824 574 75 – APE : 4776Z
SIRET : 82457475000017 

ci-après dénommée le vendeur et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de marchandises ci-après dénommée acheteur.
Toute prestation accomplie par l’entreprise ANIMAL DISTRIBUTION 84 implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 1 : PRODUITS

Caractéristiques des produits

Les produits présentés sur le site font l’objet d’une description détaillée sur la fiche produit présente sur le site.

Ce descriptif détaillé permet au Client de connaître les caractéristiques essentielles des produits.

La représentation parfaite des produits sur le site internet ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation internet et/ou les moniteurs de visualisation, le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

Disponibilité des produits

La mention « Ajouter au panier » présente sur la fiche produit signifie que l’article peut être commandé.

Les offres de produits et prix figurant sur le site sont valables tant qu'elles sont visibles et disponibles sur le site. Un produit indisponible ne peut pas être ajouté au panier.

En cas d'indisponibilité du produit après la passation de la commande sur le site, Le vendeur s’engage à informer le Client et à lui proposer un produit similaire à un prix équivalent sous réserve de l’existence et de la disponibilité d’un produit de substitution.

Dans le cas où le Client refuse la proposition faite par le vendeur, celui-ci :

• déduira le prix du produit indisponible du montant total de la commande en cas de commande de plusieurs articles,
• annulera la commande, si la commande ne porte que sur ce seul article indisponible.

 ARTICLE 2 : COMMANDE

Création d’un espace Client

Le client qui commande pour la première fois sur le site doit créer un compte client comprenant un identifiant et un mot de passe. Le client peut à tout moment changer son mot de passe.
Le client fournit d’autres renseignements (civilité, nom, prénom, date de naissance, code postal, adresse e-mail, numéro de téléphone portable) afin de valider la création de son compte. Une fois, la création du compte réalisée, le client a la possibilité de renseigner les données suivantes : adresse, code postal, ville, pays et numéro de téléphone. Ces informations sont nécessaires au vendeur pour traiter la commande du client. 

Vous recevrez un courrier électronique comprenant les identifiants de connexion relatives aux informations fournies.

Passation de la commande

La commande ne peut être passée que sur le site www.pasibete.fr

Toute commande passée par un autre moyen ne sera pas prise en compte.

Aucun minimum de commande n’est requis.

Les commandes ne sont possibles que pour des retraits au magasin PASIBETE 51 Rue d’Italie 84100 ORANGE

ARTICLE 3 : PAIEMENT

Aucun paiement ne sera effectué sur le site. Les prix des produits s’entendent toutes taxes comprises. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande et figurant sur la confirmation écrite de la commande adressée par mail au Client.

Le paiement s’effectue uniquement en magasin par carte bleue ou espèces.

ARTICLE 4 : RECAPITULATIF DE COMMANDE

Une fois la commande validée, le Client reçoit un mail récapitulatif à l’adresse e-mail qu’il a lui-même communiquée lors de sa commande. Il est rappelé que toutes les informations relatives à la commande sont disponibles dans le suivi de la commande.

La commande est annulable à tout moment jusqu’à ce que celle-ci soit « commande préparée en attente de retrait ».

ARTICLE 5 : RETRAIT DE LA COMMANDE EN MAGASIN

Notification du Client

Lorsque la commande est prête, le Client reçoit un mail l’informant qu’il peut désormais retirer sa commande au magasin.

 Justificatifs

Pour retirer sa commande dans au magasin, le Client doit présenter :

• une pièce d’identité,
• le mail récapitulatif de commande qu’il a reçu ou le numéro de préparation/commande qu’il contient.

Délais de retrait

Le Client doit se présenter à l’accueil du magasin :

• durant les horaires d’ouverture du magasin.

La commande sera disponible pendant un délai maximum de huit jours (8) à compter du mail. A l’issue du délai de huit jours (8), si le Client n’a pas retiré sa commande en magasin, les produits seront remis en vente et la commande sera automatiquement annulée.

Remise de la commande

La commande du Client sera remise par un vendeur contre le règlement total et sur présentation des justificatifs énoncés ci-dessus. La signature du bon de retrait par le Client atteste de la prise de possession de la marchandise.

Malgré tout le soin apporté à la préparation des commandes, et étant rappelé que la disponibilité de tous les produits ne peut être garantie, le Client doit s’assurer de la conformité de sa commande lors du retrait de la marchandise en magasin.

Facture

La facture de la commande sera envoyée au Client à l’adresse mail indiquée par ce dernier.

ARTICLE 6 : RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Les produits demeurent la propriété du vendeur jusqu'au retrait de la commande en magasin et de la validation définitive du paiement.

Toutefois, à compter du retrait de la commande par le Client, les risques des marchandises emportées sont transférés au Client.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

En vertu de l’article L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour de l’enlèvement de la marchandise pour exercer son droit de rétractation. Ce droit peut être exercé par le Client sans qu’il n’ait à justifier de motifs ou à payer de pénalités, à l’exception des frais de renvoi de la marchandise qui sont à sa charge.

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits suivants :

• produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (comme les produits alimentaires congelés)

Le Client qui souhaite se rétracter doit, au préalable, contacter directement le Service Client par téléphone au 04.32.81.13.69 ou par mail : pasibete84100@gmail.com .

Le Client doit ensuite rapporter le ou les produit(s) au magasin à ses frais et risques au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Tout produit endommagé, incomplet, absent ne sera ni échangé, ni remboursé et sera laissé au Client. 

Le remboursement sera effectué par le magasin dans le délai de 14 jours à compter de la date de récupération du produit en magasin.

Le remboursement du Client sera réalisé à condition que le ou les produit(s) :

• soient retournés dans leur emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par le Client), accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentation avec l’original de la facture d’achat,
• n’aient manifestement pas fait l’objet d’une utilisation durable.

 ARTICLE 8 : COORDONNEES DU SERVICE CLIENTS

Pour toute question ou réclamation, vous pouvez nous contacter aux coordonnées figurant ci-dessous :

Adresse email : pasibete84100@gmail.com

Numéro de téléphone : 04 32 81 13 69

Du lundi au samedi selon les horaires d’ouvertures du magasin.

Adresse postale : PASIBETE – 51 Rue D’Italie 84100 ORANGE

ARTICLE 9 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur sur le site à la date de la validation de la commande par le Client.

Le vendeur se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment ses Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la passation de la commande sur le site.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

Le vendeur ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la législation française et la jurisprudence des Tribunaux et Cours français.

ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE -LITIGE - MEDIATION

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. La langue du contrat est la langue française.

En cas de réclamation ou de litige, le vendeur recommande au Client de s’adresser en premier lieu au service Clients en vue de résoudre amiablement le litige.

Si aucun accord amiable n’est trouvé entre le vendeur et le Client, ce dernier a la possibilité, en application des dispositions de l’article L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation, de saisir un médiateur compétent.

Dispositions légales

Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la Consommation 

Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la Consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code Civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil 
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Mises à jour le 16/01/2023